— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026

Liquidation Judiciaire : PAMOJAA (SAS) RG 2025010613 PC 41225345

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 février 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 11 septembre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PAMOJAA (SAS) – [Adresse 1] ayant pour activité la restauration traditionnelle sur place et à emporter, le snacking, le bar à ambiance musicale, l’organisation d’évènements festifs, musicaux et culturels, la location d’espaces événements organisés par la société ou par un tiers, traiteur.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [G] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d’observation.

Par requête en date du 19 janvier 2026, la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [G] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société PAMOJAA (SAS).

En cet état, après fixation de l’affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société PAMOJAA (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 5 février 2026.

Attendu que la société PAMOJAA (SAS) représentée par Maître [N] [U] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l’élaboration d’un plan de redressement dans le cadre d’une poursuite d’activité s’avère irréalisable et qu’il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société PAMOJAA (SAS) ne sera pas en mesure de faire face à ses nouvelles dettes et par conséquent de présenter un plan de redressement de son entreprise.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société PAMOJAA (SAS) prévue par les dispositions de l’article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société PAMOJAA (SAS) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [R] [X] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [Y] [G] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.