AFFAIRE: SAS LA PANACEE DES PLANTES / SAS ADREA – AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTREITEN AUTO MO BILES

RO LE GENERAL : N° 2025 009147

ORDONNANCE DE REFERE

DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SAS LA PANACEE DES PLANTES, dont le siège social est situé, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Amélie VORILHON suppléant l’avocat postulant Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Jacques SIRET, SELARL SIRET & ASSOCIES, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON,

ET : La SAS ADREA – AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES, dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Cédric BRU, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Faits et Procédure :

Le 13 avril 2021, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a acquis auprès de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES (dénommée ciaprès garage EDEN AUTO) un fourgon MASTER III de marque RENAULT pour un prix de 29 012,96 euros avec 10 km au compteur, immatriculé, [Immatriculation 1].

Le 29 août 2022, le véhicule a été accidenté et a dû être réparé au garage EDEN AUTO.

Le 22 janvier 2023, le véhicule a connu des problèmes techniques nécessitant de faire le plein d’AD BLUE sur une aire d’autoroute.

Après avoir rempli le réservoir d’AD BLUE la veille, le véhicule n’a pas démarré et est resté en panne sur un parking.

Le véhicule a été réceptionné le 26 janvier 2023 par le garage RENAULT SODAC DES NATIONS qui a rajouté un litre d’AD BLUE.

Le 30 janvier 2023, le véhicule a été amené au garage EDEN AUTO qui est intervenu sur le circuit du liquide de refroidissement et l’alimentation de l’huile.

Le 3 avril 2023, le représentant de la SAS LA PANACEE DES PLANTES, Monsieur, [B], [V], s’est rendu au garage EDEN AUTO pour signaler tous les messages qui s’affichaient sur le tableau de bord et qui indiquaient des problèmes électroniques.

Le 12 mai 2023, le véhicule s’est soudainement arrêté à l’entrée d’une aire d’autoroute, le camion de dépannage a récupéré le véhicule pour le déposer au garage BONY AUTOMOBILE.

Le 19 juin 2023, le garage BONY AUTOMOBILE a présenté un devis d’un montant de 7 813.90 euros H.T. pour remplacer le moteur.

Le 26 juin 2023, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a envoyé un courrier au garage EDEN AUTO lui demandant de prendre en charge le coût des réparations et de lui prêter un véhicule de type fourgon gratuitement.

Après plusieurs échanges de courriels, le Conseil de la SAS LA PANACEE DES PLANTES a adressé au garage EDEN AUTO le 23 mai 2024 un courrier recommandé avec avis de réception rappelant l’historique du litige, les demandes de prise en charge des réparations et du trouble de jouissance.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Une expertise amiable a été proposée par la société EDEN AUTO, une réunion a été prévue dans les locaux du garage BONY AUTOMOBILE qui n’a pas pu se réaliser.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SAS LA PANACEE DES PLANTES a fait assigner la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l’audience des référés du 7 octobre 2025, aux fins d’entendre :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Désigner tel expert et lui confier la mission ci-dessous précisée :

* Convoquer les parties et les entendre,

* Recueillir les doléances du demandeur ; examiner les désordres ou dommages allégués et les décrire, en déterminer l’origine,

* Donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l’acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l’état du véhicule qu’il se proposait d’acquérir,

* Dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l’état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

* Vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l’importance et la date d’apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

* Donner aux juges tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd’hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l’affirmative, donner aux juges tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

* Dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l’objet de réparations et dans l’affirmative, en préciser la nature, l’opportunité et l’efficience,

* Rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à toute autre cause,

* Vérifier si le numéro frappé à froid sur le châssis du véhicule correspond à l’identification administrative du véhicule,

* Dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

* En raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché,

* Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors taxe et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

* Etablir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai,

* Répondre et déposer son rapport définitif dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile au greffe du Tribunal.

Réserver les dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 7 octobre 2025, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 18 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant nous, Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en l’absence de celui-ci légitimement empêché, assisté aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026 prorogé au 27 janvier 2026.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS LA PANACEE DES PLANTES expose :

Que dans ce dossier, la responsabilité de la société EDEN AUTO doit être recherchée en sa qualité de garage réparateur tenu à une obligation de résultat, et en sa qualité de vendeur du véhicule tenu à la garantie des vices cachés ;

Qu’au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, elle sollicite une expertise judiciaire.

La SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES soutient en défense qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par la SAS LA PANACEE DES PLANTES tout en formulant au cours de l’audience protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Sur ce,

Attendu qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;

Attendu qu’en l’espèce, la SAS LA PANACEE DES PLANTES déclare que les pannes successives et l’immobilisation du véhicule fourgon MASTER III nécessitent des réparations et lui créent un préjudice ; qu’elle sollicite dès lors l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES en tant que vendeur et réparateur ;

Attendu que la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES ne s’oppose pas à l’organisation de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par la SAS LA PANACEE DES PLANTES tout en émettant protestations et réserves d’usage ; qu’il en sera pris acte ;

Attendu qu’ainsi, il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile d’ordonner une mesure d’instruction portant sur le véhicule – un fourgon MASTER III de marque RENAULT immatriculé, [Immatriculation 1] – en vue de déterminer la nature et l’origine des désordres qui l’affectent, le cas échéant le coût des réparations, les éventuels préjudices et responsabilités encourues ;

Qu’il sera donc fait droit à la demande de la SAS LA PANACEE DES PLANTES fondée en son principe avec mission définie dans les termes du dispositif ci-après et ce, au contradictoire de l’ensemble des parties de la présente instance ;

Attendu qu’il y aura lieu, en l’état de la procédure, de réserver les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent, vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Prenons acte des protestations et réserves de la SAS ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES,

Ordonnons une expertise technique au contradictoire des sociétés LA PANACEE DES PLANTES et ADREA AGEN DISTRIBUTION REPARATION ENTRETIEN AUTOMOBILES et commettons pour y procéder :

Monsieur, [I], [G]

FM CONSULTANTS

,

[Adresse 3]

Avec mission, en se conformant aux règles du C.P.C., de :

* Recueillir les doléances de la demanderesse ; examiner les désordres ou dommages allégués susceptibles d’affecter le véhicule litigieux – immatriculé, [Immatriculation 1] – et les décrire, en déterminer l’origine,

* Fournir tous éléments de nature à établir les conditions dans lesquelles il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l’acheteuse a eu communication de pièces déterminant de façon précise l’état du véhicule qu’elle se proposait d’acquérir,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

* Dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l’état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

* Vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l’importance et la date d’apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

* Fournir tous éléments techniques et de fait permettant aux juges qui seraient ultérieurement saisis du litige au fond, de déterminer si le vice aujourd’hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l’affirmative, fournir tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

* Dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l’objet de réparations et dans l’affirmative, en préciser la nature, l’opportunité et l’efficience,

* Rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d’entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à toute autre cause,

* Vérifier si le numéro frappé à froid sur le châssis du véhicule correspond à l’identification administrative du véhicule,

* Dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

* En raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché,

* Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors taxe et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges qui seraient ultérieurement saisis du litige au fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l’opportunité économique d’y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son prérapport, des devis et estimations chiffrées,

* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente qui serait saisie ultérieurement pour statuer sur le fond, de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu les préjudices subis,

* Etablir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, au plus tard dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président du tribunal sur requête de la partie la plus diligente ou même d’office,

Disons que l’expert effectuera ses opérations en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,

Qu’il entendra les parties en leurs dires et observations et qu’il répondra aux dires des parties,

Disons que l’expert entendra tout sachant et pourra se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles relatifs à la cause,

Disons que l’expert, s’il l’estime nécessaire pourra se faire assister de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne,

Disons que l’expert établira de ses opérations un rapport qu’il déposera au greffe du Tribunal dans un délai de quatre mois à compter du versement de la provision,

Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée au greffe par les soins de la SAS LA PANACEE DES PLANTES avant le 3 avril 2026,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité et que l’instance sera poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner,

Réservons moyens et dépens,

Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.