N° de Rôle : 2025P00370

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 19 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Christophe HOUDAYER M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS SRK [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [S] [T], huissier des Finances Publiques, en date du 17 mars 2025 pour l’audience du 15 avril 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l’audience du 19 Mai 2025 par : M^me Séverine JANSON, représentant avec pouvoir la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE.

EXPOSE DES FAITS

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 149 840 euros, montant ayant pour origine :

* Un contrôle fiscal portant sur la période du 1 er octobre 2020 au 31 décembre 2022 en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA ;

* Des pénalités d’assiette pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2022 ainsi que sur les période du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021 et du 1 er avril 2022 au 31 août 2022,

Et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS SRK [Adresse 2]

La SAS SRK est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 800088676,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : M^me Séverine JANSON, représentant avec pouvoir la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE.

La SAS SRK n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS SRK, a fait l’objet d’un dépôt à l’étude de l’huissier significateur,

Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d’exécution demeurées infructueuses,

Que l’avis de mise en recouvrement et la mise en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception respectivement en date du 13 septembre 2024 et du 30 septembre 2024, les lesttres sont revenus au demandeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

Qu’en l’absence de paiements spontanés, huit saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la société entre le 28 février 2023 et le 8 novembre 2024, aucune somme n’a été appréhendée,

Qu’en réponse à la dernière saisie à tiers détenteur du 8 novembre 2024, l’établissement bancaire a informé le demandeur que le compte avait été clôturé,

Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS SRK ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Que les procédures engagées par la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS SRK [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 13 Septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [I] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [V] [G].

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [B] [Z], Mandataire judiciaire associé

[Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [J] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 Mai 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.