TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 6 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024P00319 / 2025J00039

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par acte d’huissier de justice du 25 octobre 2024, délivré à la requête de :

Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire en redressement judiciaire :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SAS OXIPRO [Adresse 2] [Localité 2] conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 825 033 715.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 05 décembre 2024, désignant en qualité de juge enquêteur, M. Jean-Jacques GODICHAUD, avec la faculté de se faire assister de la SELARL [O] [X] représentée par Me [O] [X], intervenant en qualité de mandataire judiciaire.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le dirigeant de la SAS OXIPRO a eu un entretien téléphonique avec l’enquêteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 28 Janvier 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [H] [V] représentant du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 1]

M. [L] [P], président de la SAS OXIPRO

M. [M] [G], directeur général de la SAS OXIPRO

La convocation adressée au siège social est revenue avec la mention NPAI mais les dirigeants ont confirmé que la SAS OXIPRO est domiciliée à la CCI de l’Eure.

La SAS OXIPRO est redevable à l’égard de l’URSSAF de la somme de 15.135 euros, ainsi que de la somme de 18.645,00 euros à l’égard du PRS de l’EURE.

La SAS OXIPRO n’a plus d’activité depuis mai 2024 et n’emploie pas de salarié.

Le dirigeant est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de sa société.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS OXIPRO est en état de cessation des paiements.

Que compte tenu de ce qui précède, il est constant que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS OXIPRO doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce.

Que la cessation des paiements doit être fixée au 06 août 2023 des cotisations URSSAF étant exigibles depuis juillet 2023.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu’en application de l’article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS OXIPRO, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe provisoirement au 6 août 2023 la cessation des paiements.

Désigne M. Jean-Jacques GODICHAUD, en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL [O] [X] représentée par Me [X], [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[N] représentée par Me [N], [Adresse 4] [Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Fixe au 17 juillet 2025 à 15H la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.

Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Evreux [Adresse 5] [Localité 2].

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [L] [Q] [K] [P] [Adresse 6] [Localité 4]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents en chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 28 janvier 2025, M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Gregory MICHELS, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 06 février 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.

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