TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 Mars 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 19 Mars 2025 à 8H30 :

PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre,

JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Bernard DELALLEAU et M. Stéphane BERTHELEMY, et M. Vincent BOITEL

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP – exerçant une activité de Etudes, conseils, services et travaux publics achat et vente de matériel- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 424194256, pour laquelle ont été désignés :

Sophie BENOIT, en qualité de Juge-Commissaire,

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [M], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe le 17/03/2025.

Vu le rapport déposé au greffe le 13/03/2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 19 Mars 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Me [D] [J], administrateur judiciaire,

* Me [W] [M], mandataire judiciaire,

M. [F] [K], Président de la SASU F.O.R.M HOLDING, Présidente de la société, assisté de M^e Virginie TEICHMANN,

Il résulte des rapports écrits ainsi que des déclarations à l’audience qu’il entre dans les intentions du dirigeant de poursuivre l’activité de la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP ; Qu’il est à noter que la société est dans l’attente de la réception de sommes importantes en provenance de deux sociétés ; Qu’en outre, l’administrateur judiciaire n’a toujours pas été rendu destinataire d’un certain nombre d’éléments dont notamment une situation comptable arrêtée à la date d’ouverture de la procédure ; Que malgré l’absence de ces éléments ce dernier ne s’oppose à la demande de maintien de la période d’observation formulée par ladite société tout en indiquant mettre en place les formalités d’usage en matière de recherche de partenaires et/ou de repreneurs ; Que Me [M] relève qu’aucun représentant des salariés n’a été élu et des flux financiers anormaux ; Qu’à défaut de régularisation, il y’aura lieu d’étendre la procédure aux filiales ; Qu’en outre, M^e TEICHMANN

déclare que la société a été contrainte de se focaliser sur l’aspect commercial afin de maintenir l’activité ; Qu’elle s’engage à fournir tous les documents demandés ; Que Monsieur le Procureur dénonce des agissements inadmissibles notamment s’agissant des 4 millions d’euros d’actifs constitués de créances des autres sociétés de M. [K] ; Qu’il est dès lors impératif de récupérer immédiatement les 3.5 millions d’euros ; Que cela aurait été déjà fait si les sociétés n’étaient pas la propriété de M. [K] ; Que cette situation peut relever du pénal ; Qu’en conséquences, M. Le Procureur requiert un maintien de la période d’observation assorti d’un renvoi à bref délai pour un suivi particulier ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS ETUDES CONSEILS TRAVAUX SERVICES POUR LE BTP en période d’observation, laquelle prendra fin au 22/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/04/2025 à 08h30 – [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par ME [J], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 19 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD Greffier.