Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000041 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000041
2026000034
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [V] [J] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de JN MECANIQUE (SARL).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur [Z] [T], Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
* Au débiteur : JN MECANIQUE (SARL) Chez Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 1], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Bois ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Professionnel ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Actif ·
- Terme ·
- Liquidateur
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Suppléant ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public
- Période d'observation ·
- Transport de voyageurs ·
- Identifiants ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Interdiction de gérer ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Vente ·
- Paiement
- Sociétés ·
- Machine ·
- Intervention ·
- Résolution ·
- Livraison ·
- Expertise ·
- Production ·
- Vente ·
- Rapport ·
- Blocage
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Graine ·
- Primeur ·
- Semence ·
- Spiritueux ·
- Engrais ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Associations ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Retard
- Construction métallique ·
- Acompte ·
- Avenant ·
- Modification ·
- Demande ·
- Résiliation du contrat ·
- Resistance abusive ·
- Technique ·
- Code civil ·
- Inexecution
- Adresses ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débats ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.