Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 11 mars 2025, n° 2025F00025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00025 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 11 Mars 2025 Désistement d’instance : ENEDIS – [K] [V]
Références : 2025F00025
ENTRE
ENEDIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Manuel BUFFETAUD (LILLE), non comparant à l’audience ayant adressé un courrier en date du 11/02/2025
PARTIE EN DEMANDE, d’une part,
ET
[K] [V] [Adresse 1] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Vu le courrier du 11 février 2025 du conseil du demandeur ;
Attendu que la société ENEDIS s’est désistée de son instance ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23€ euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 11 Mars 2025 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Monsieur Yves LENORMANT, Monsieur Bruno CARQUILLAT, Madame Antonia PALAZZO LACANFORA et Monsieur Fabien BARGUEDEN, juges, assistés à l’audience de Me Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Verger ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Suppléant
- Sociétés ·
- Carte grise ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Demande ·
- Automobile ·
- Cession ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Sommation
- Résiliation du bail ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Bail commercial ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Période d'observation
- Iso ·
- Acoustique ·
- Réseau ·
- Optique ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité ·
- Installation ·
- Titre ·
- Expert ·
- In solidum
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protocole ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Conserve ·
- Jugement ·
- Honoraires ·
- Charges ·
- Copie ·
- Siège social
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Procédure simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Distribution ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Faute ·
- Adresses ·
- Vente au détail ·
- Entreprise ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Inventaire
- Sociétés ·
- Devis ·
- Facturation ·
- État ·
- Discothèque ·
- Facture ·
- Code civil ·
- Responsabilité limitée ·
- Apparence ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.