TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 MAI 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ECOTS COLLECTION

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 Mai 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la chambre, JUGES : M^me Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté : SAS ECOTS COLLECTION

1 Rue Louis Blanc 60180 Nogent-sur-Oise Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 899310189. Exerçant une activité de : L’achat, la vente, l’importation, l’exportation et le négoce de véhicules d’occasion (véhicule de collection) Représentée par : Président, M. [V] [H] [F] [D]

L’entreprise en difficulté a déposé via le TRIBUNAL DIGITAL le 30 Avril 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 7 Mai 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M^e Luc MOREAU, avocat au Barreau de PARIS, représentant la partie en demande,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le passif déclaré s’élève à 1900032,00 EUR et l’actif à 1.288.564 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que la SAS ECOTS COLLECTION est la filiale de la SAS ECOTS BTP laquelle est tombée en redressement judiciaire suite à jugement rendu par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 22 Janvier 2025 ; Que la SAS ECOTS COLLECTION est détenue à hauteur de 98% par la SAS ECOTS BTP qui détient à ce titre un compte courant d’associé ; Que le redressement judiciaire de la société mère a rendu exigible sa créance détenue à l’égard de la SAS ECOTS COLLECTION au titre de son compte courant d’associé ; Que la SAS ECOTS COLLECTION est propriétaire d’une quarantaine de véhicules automobiles de collection lesquels devraient permettre le remboursement du compte courant d’associé ; Dans ces conditions, la SAS ECOTS COLLECTION sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation de la SELAS [L] représentée par Me [L] en qualité d’administrateur judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SAS ECOTS COLLECTION se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de SAS ECOTS COLLECTION doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 22 Janvier 2025, soit la date d’exigibilité de la créance relative au compte courant d’associé détenue par la SAS ECOTS BTP ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

En conséquence,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ECOTS COLLECTION

1 Rue Louis Blanc 60180 Nogent-sur-Oise Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 899310189

FIXE au 7 Novembre 2025 la fin de la période d’observation.

FIXE provisoirement au 22 Janvier 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE Sophie BENOIT, en qualité de juge commissaire.

DESIGNE la SELAS [L] représentée par Me [E] [L] 35 rue Victor BASCH 02100 ST QUENTIN, en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [J] en son établissement sis 10 PL du Général de Gaulle 60200 COMPIEGNE, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

DESIGNE Me [K] [O] 37 rue Rue de Lille 60400 NOYON, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT qu’un premier rapport, dressé par l’administrateur judiciaire, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 11 Juin 2025,

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

FIXE à 1.000 euros la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains de l’administrateur judiciaire et à valoir sur les frais de procédure.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 7 Mai 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.