TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL M. T.C

Composition du Tribunal Iors de l’audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU et M. [F] [E] et M^me Anne PASCUAL ; Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. [H] [B],

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL M. T.C – exerçant une activité de Commercialisation et prestation de services de produits ou services relevant des activités de communication, télécommunication, téléphonie, internet, vidéo, conférence et notamment commercialisation de cartes téléphoniques prépayées. Négoce, import, export en gros, demi-gros de tous produits non réglementés. Négoce de produits électroniuqes, prestations de service aux entreprises et aux particuliers, distribution publicitaire.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 819138132, pour laquelle ont été désignés :

Mme [Y] [D], en qualité de Juge-Commissaire La SELARL BMA – AJ représentée par Me [N] [Q], en qualité d’administrateur judiciaire, La SCP ANGEL [W] [V] représentée par Me [R] [W], en qualité de mandataire judiciaire

Vu la requête présentée par l’administrateur judiciaire et déposée au greffe le 24 Juin 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL M. T.C, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport déposé au greffe le 17 Juin 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 2 Juillet 2025, ont comparu :

M. [S], collaborateur de Me [Q], administrateur judiciaire,

* Me [V] représentant Me [W], mandataire judiciaire,

M. [X], gérant de la société, assisté de Me [Z], avocat au Barreau de PARIS,

Il résulte des rapports écrits et soutenus ainsi que des déclarations à l’audience que l’administrateur judiciaire, comme le mandataire judiciaire, s’est heurté à l’inertie de la gérance ; Que malgré de multiples relances l’administrateur judiciaire n’a obtenu aucun des éléments demandés dont notamment l’assurance couvrant la responsabilité liée à l’exploitation ; Qu’en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l’entreprise et sa capacité de redressement n’a pu être appréhendée par l’administrateur judiciaire de telle sorte que ce dernier a saisi le Tribunal d’une

requête en conversion ; Que l’administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête malgré la transmission d’éléments la veille de l’audience ; Qu’en outre, la société fait état d’un compte bancaire créditeur mais rencontre des problèmes quant à l’ouverture d’un nouveau compte pour les besoins de la procédure ; Qu’elle a alors procédé au paiement de ses charges fiscales en espèces ; Qu’à l’exclusion de la dette URSSAF aucune nouvelle dette n’est annoncée de telle sorte que son passif est composé uniquement de deux créances dont le total avoisine les 28.000€ ; Dans ces conditions et tel que susmentionné l’administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion ;

Attendu que le Ministère Public relève le paiement des charges de la société en espèces et considérant qu’aucun élément ne permet de justifier une telle situation s’oppose formellement au maintien de la période d’observation de la SARL M. T.C et sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions orales,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SARL M. T.C en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

DESIGNE – SCP ANGEL [W] [V] représentée par Me [R] [W] – [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [T] [X] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 2 Juillet 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.