TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 Juillet 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : EURL T2S

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre,

JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Xavier PIRAUX et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA ;

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL T2S – exerçant une activité de tous travaux d’électricité courant fort courant faible et travaux de peinture- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 798470068, pour laquelle ont été désignés :

Mme [F] [Y], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MJ représentée par Me [L] [O], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport du juge-commissaire déposé le 2 Juillet 2025 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 1er Juillet 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu l’avis écrit de M. le Procureur de la République, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 9 Juillet 2025, ont comparu :

Me [O], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que la dirigeante de la société, Madame [V] [I] [C], a indiqué avoir subi une usurpation d’identité ; Qu’en ce sens un procès-verbal de dépôt de plainte a été dressé le 2 Janvier 2025 au Commissariat de [Localité 5] ; Que cette dernière a précisé avoir adressé un dossier au Tribunal pour solliciter la radiation de l’entreprise ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement et ce en raison de l’usurpation d’identité de la dirigeante ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de l’EURL T2S en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ALPHA MJ représentée par Me [L] [O] – [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Mme [V] [I] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 9 Juillet 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.