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08/01/2026 2025001713 – 1 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE

JUGEMENT DU 08/01/2026

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 05/12/2025, l’entreprise ci-après nommée : Sarl [W] [X]

[Adresse 1]

Activité :

Activité de plaquiste comprenant les activités induites et plus tels que : . isolation thermique intérieure, acoustique et frigorifique. isolation thermique par l’extérieur. pose de revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets. pose de menuiseries intérieures. pose de menuiseries extérieures. plafonds décoratifs et acoustique. La production et la vente d’énergie notamment à partir de panneaux solaires photovoltaïques. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social,

notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B 849624275 (2019B00086)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [X] [W]

a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que :

Sarl [W] [X]

se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 182 965,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Sarl [W] [X] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

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PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, le Ministère Publique, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sarl [W] [X]

[Adresse 1]

Activité :

Activité de plaquiste comprenant les activités induites et plus tels que : . isolation thermique intérieure, acoustique et frigorifique. isolation thermique par l’extérieur. pose de revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets. pose de menuiseries intérieures. pose de menuiseries extérieures. plafonds décoratifs et acoustique. La production et la vente d’énergie notamment à partir de panneaux solaires photovoltaïques. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social,

notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

RCS [Localité 1] B 849624275 (2019B00086)

FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur Jean PERES Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SCP [S] prise en la personne de Me [U] [S] [Adresse 2],

FIXE la nouvelle comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation au 05/03/2026,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

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DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX HUIT MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

Maître [J] [N]

[Adresse 3] [Localité 2]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, et dit que l’inventaire devra être dressé dans un délai d’un mois;

DIT et JUGE que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariès dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à Sarl [W] [X],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient : Madame Anne-Claire COURTIN, Président, Madame Nathalie COCHE, Monsieur Christian KUDLA, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.

La minute du présent jugement est signée par Madame Anne-Claire COURTIN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.