TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS IS DESIGN

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 2 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU et M. Patrick BEAULIEU, et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS IS DESIGN – exerçant une activité de Conception, sérigraphie, flocage et impression- sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 852903889, pour laquelle ont été désignés :

,

[L], [Z], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [V], [K], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 20 Juin 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire, défavorable au maintien de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 2 Juillet 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Me, [C], [H] représentant Me, [V], [K], mandataire judiciaire,

M., [S], [X], Président de la société, assisté de M^e Valérie LANTONNAT, avocate au Barreau de COMPIEGNE,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience qu’aucun élément probant ne permet au mandataire judiciaire d’indiquer que les salariés ont perçu leur rémunération postérieurement au redressement judiciaire ; Que ce dernier déplore également l’absence de tenue de comptabilité depuis 2021 ainsi que des fiches de paie non établies depuis Mars 2025 ; Qu’au vu de la situation sociale et comptable de la société le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu’en outre la société fait état d’un volume d’activité satisfaisant et doit facturer 20.000€ de créances clients, quant aux salariés ces derniers ont accepté un décalage de leur rémunération ; Dans ces conditions, la SAS IS DESIGN sollicite du Tribunal un renvoi à bref délai afin de lui permettre d’ouvrir un compte bancaire pour les besoins de la procédure et payer ses salariés ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS IS DESIGN en période d’observation, laquelle prendra fin au 14 Novembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 Juillet 2025 à 08h30 -, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 2 Juillet 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD Greffier.