TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 28 MARS 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02019

SAS PREFILOC CAPITAL

C/

SAS GARSOLINE DI PASTA & SHISHA

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 5] – [Localité 2]

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 1] – [Localité 4].

DEFENDERESSE

SAS GARSOLINE DI PASTA & SHISHA, [Adresse 6] – [Localité 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 13 décembre 2024 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves

NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JU G EMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS, spécialisée dans l’activité de vente de produits alimentaires, signe un contrat de location longue durée n° 230230090 le 9 août 2023 d’une durée de 48 mois.

Le contrat est signé pour un système de surveillance vidéo et une caisse enregistreuse avec un loyer de 189,00 € HT, soit 235,50 € taxes et assurances incluses, débutant le 9 août 2023 pour s’achever le 8 août 2027.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 11 des conditions générales.

Constatant que la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 30 avril 2024 pour le paiement de la somme de 12.058,86 € (montant majoré de la somme de 7.408,80 € en cas de non restitution du matériel).

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 24 octobre 2024 (personne ne répondant à l’adresse indiquée), la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles

10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la societé GARSOLINE DI PASTA & SHISHA a payer a la société PREFILOC CAPITAL la somme de 12.225,18 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA a restituer a la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification,

Condamner la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA à en régler la valeur, soit 7.408,80 €,

Condamner la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA a régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA a payer a la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA aux entiers dépens.

La société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS, ainsi que le devis, la facture, la demande de location, le mandat de prélèvement, la valeur du matériel et le document de préparation du matériel.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 30 avril 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 12.225,18 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

• 13 loyers mensuels impayés + 21,60 € par loyer impayé (frais) 3.342,30 € • Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 7.771,50 € • Clause pénale (10 %) 1.111,38 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

*

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

*

L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » L’article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

*

L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

*

L’article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :

a) Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre. […] »

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 30 avril 2024 restée vaine, soit le 8 mai 2024.

Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de 7 loyers mensuels, soit la somme de 1.542,60 € + frais, réclamés à la date de résiliation, ces derniers débutant le 30 octobre 2023 et s’achevant le 30 avril 2024.

Le tribunal condamnera la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS à payer la somme de 1.648,50 € (7 x 235,50 €), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 30 avril 2024, date de la mise en demeure.

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 8 mai 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS à payer une indemnité égale à 33 loyers mensuels réclamés dans l’assignation, soit la somme de 6.237,00 € (33 x 189,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé. Le tribunal l’accordera par année entière à compter du 24 octobre 2024, date de la première demande en justice.

Le tribunal condamnera la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous la condition que la société

PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu’elle n’apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu’elle réclame. En effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS se limite à fournir un tableau de valeur matérielle avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d’amortissement comptables et fiscales en vigueur.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 8 mai 2024,

Condamne la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS a payer a la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 1.648,50 € (MILLE SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS CINQUANTE CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 30 avril 2024,

Condamne la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS a payer a la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 6.237,00 € (SIX MILLE DEUX CENT TRENTE SEPT EUROS) au titre de clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 octobre 2024,

Condamne la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS a restituer le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € (DIX EUROS) par jour de retard, limitée à 30 jours, à compter du 60ème jour suivant la signification du présent jugement, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS a payer a la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GARSOLINE DI PASTA & SHISHA SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €