TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 Février 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Février 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY, M. Emmanuel BIN et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST – exerçant une activité de Mis à disposition de locaux et d’installations spécifiques pour l’exercice de dentiste, conseil en optimisation d’organisation pour les dentistes, formation médical et dentaire- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 890509342, pour laquelle ont été désignés :

M. Gérard TROCELLIER, en qualité de Juge-Commissaire,

* La SELARL V&V ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q], en qualité d’administrateur judiciaire,

* La SCP ANGEL-[M]- DUVAL représentée par Me [W] [M], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 29 janvier 2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 04 février 2025 par l’administrateur judiciaire,

La procédure est revenue à l’audience du 05 février 2025 pour statuer sur le maintien de la période d’observation ; il a été entendu :

* Me [X] [Q], administrateur judiciaire,

* Me [W] [M], mandataire judiciaire,

M. [G] [A], dirigeant de la société Vendôme Santé, Présidente de la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST, assisté de M^e Antoine POULAIN, avocat au Barreau de PARIS,

Il résultent des rapports écrits, soutenus oralement par le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ainsi que des déclaration à l’audience, qu’aucune nouvelle dette n’est annoncée et que la société est à jour de ses charges d’exploitation ; Que la trésorerie s’élève à plus 11 k€ ; Que les perspectives de redressement de la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST dépendent du sort de son unique client, L’ASSOCIATION COMPIEGNE MEDICO-DENTAIRE, placée en redressement judiciaire par le Tribunal Judiciaire de Compiègne et dont la prochaine audience est fixée au 11 avril 2025 ; En conséquence, il est sollicité du Tribunal le maintien de la période d’observation ;

Attendu que le Ministère Public est favorable au maintien de la période d’observation assorti d’un renvoi fixé début avril ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS COMPIEGNE DENTAL INVEST en période d’observation, laquelle prendra fin au 15 mai 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/04/2025 à 10h30 – [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL V&V – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Q], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 5 Février 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD Greffier.