TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 MARS 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS JD EXPRESS COLIS

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Mars 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Xavier PIRAUX et M. Patrick BEAULIEU, et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS JD EXPRESS COLIS

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 905209565

Exerçant une activé de : Point Relais – Réception et Mise à disposition de Colis – Vente de petites fournitures – la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance. Transports de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3. 5t exclusivement sur le territoire national

L’activité a débuté le 22/11/2021

Représentée par M. [S] [Y], [V] [W], son Président

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 19 Février 2025 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 5 Mars 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [D] [X], ancien président de la société, muni d’un pouvoir,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 17997,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 85992,00 EUR et l’actif à 597 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience qu’un changement de dirigeant est intervenu il y a moins d’un an à la suite d’une incompatibilité de statut ; Que malgré ce changement l’ancien dirigeant, présent lors de l’audience, déclare continuer à gérer la boutique ; Que l’origine des difficultés de la société réside dans l’absence d’indemnisation par l’assurance suite à l’incendie du local ; Que la société n’est plus en mesure de faire face à ses charges courantes dont ses charges salariales et ses charges locatives impayées depuis deux mois ; Dans ces conditions, SAS JD EXPRESS COLIS sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que SAS JD EXPRESS COLIS se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 Novembre 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS JD EXPRESS COLIS [Adresse 1]

Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 1 Novembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : Mme [I] [Q]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE- DUVAL représentée par M^e Denis HAZANE [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 Septembre 2025 à 10h30 [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 5 Mars 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.