TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 Décembre 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS [T]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Bernard DELALLEAU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Gérard TROCELLIER et M. Patrick BEAULIEU, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement de ce Tribunal du 15/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [T] [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 880397575, et nommé :

Mme [Q] [J], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MJ représentée par Me [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport oral du juge-commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2025, ont comparu :

* Me [L] [A], mandataire judiciaire,

M. [G] [T],

Il résulte des déclarations à l’audience que le sort de la SAS [T] est étroitement lié à celui de la SAS [C] GM, société pour laquelle il est sollicitée la conversion en liquidation judiciaire ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, demande à laquelle s’associe la société.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS [T] décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE : la SCP ALPHA MJ représentée par Me [L] [A] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 juin 2026 à 08h30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante des chefs d’entreprise :

M. [X] [R] [T] [Adresse 1] [V]

M. [G] [X] [E] [T] [Adresse 4] [Localité 1] [V]

Mme [M] [P] [Z] [T] [Adresse 5] [V]

et qu’en cas de changement d’adresse, les chefs d’entreprise devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 Décembre 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, juge ayant participé au délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.