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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 27 janv. 2026, n° 2025F00071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00071 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° Rôle : 2025F00071
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION : SARL YURCOM C/EURL TBS PRO FRANCE
ENTRE SARL YURCOM [Adresse 1]
Représentée par Maître DAMERY Léa, avocate au barreau de COMPIEGNE.
Comparant à l’audience par Maître Nicolas RICHEZ
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ET EURL TBS PRO FRANCE [Adresse 2]
Représentée par Maître Emilie REBOURCET, avocate au barreau de SENLIS
Comparante à l’audience
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SARL YURCOM s’est désistée de son instance et de son action ;
Que EURL TBS PRO FRANCE a accepté ce désistement ;
EN CONSEQUENCE
CONSTATE l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
DIT que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 27 janvier 2026, en présence de monsieur Patrick BEAULIEU, Président, messieurs Xavier PIRAUX, Christophe PILLARD, Olivier FRANCHAUD et Jérôme BUIRON juges, assistés à l’audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par, M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré et, Maître Georges BERNARD, Greffier.
Signé électroniquement par M. Patrick BEAULIEU, juge Signé électroniquement par Me Georges BERNARD, greffier.
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