TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 6 MAI 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS Le Dinner’s Club

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M^me Anne PASCUAL, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

SAS Le Dinner’s Club

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 990210064

Exerçant une activité de : Restauration à consommer sur place, à livrer ou à emporter Service Traiteur, Vente de boissons alcoolisées de catégorie 3 et catégorie 4. Formation, animation, atelier de danse, gymnastique, yoga, musique. Organisation de spectacle, concerts organisation d’évènements privés ou commerciaux mise en place d’une plateforme de réservation en lien avec les activités déclarées. Achat / vente de denrées alimentaires non réglementées achat / vente de produits textiles et accessoires. Location de salles

L’activité a débuté le : 01/08/2025

Représenté par M. Sébastien, Patrick, Julien OLLAGNON, Président.

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 30 avril 2026 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 6 mai 2026 et lors de cette audience, a comparu :

* Maître Frédéric GARNIER, Avocat au Barreau de SENLIS, représentant la SAS LE DINNER’S CLUB

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 23 salariés ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que suite à la reprise du fonds de commerce la société n’a jamais été en mesure d’exploiter le fonds de commerce repris en raison d’une décision administrative de fermeture ;

Dans ces conditions, la SAS Le Dinner’s Club sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la SAS Le Dinner’s Club se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 mars 2026, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS Le Dinner’s Club [Adresse 1]

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 1 er mars 2026 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : Mme [W] [H] [Q]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR M^e Sylvie DUVAL [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu’aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 6 mai 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.