Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 18 févr. 2026, n° 2025L00151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025L00151 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 18 février 2026
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 février 2026 à 8H30 : Président d’audience : M. Stéphane BERTHELEMY, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, Mme, [O], [L], [T], M., [U], [W] et M. Olivier FRANCHAUD Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19 février 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION – ayant exercé une activité de commerce relatif à la plomberie, au matériel électrique, et au système de refroidissement et de chaleur, commerce de gros relatif à toutes autres machines et équipements, location de toutes machines sise, [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [Z], [H] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 18 février 2026. Lors de cette audience, Mme, [Y], [R] représentant Me, [Z], [H], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de contentieux prud’hommaux en cours ;
Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 17/02/2027 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS ANDREWS SYKES CLIMAT LOCATION.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/02/2027 à 08H30,, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 février 2026.
Le jugement est signé par M. Stéphane BERTHELEMY, Président d’audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Vaisselle ·
- Code de commerce ·
- Tapis ·
- Légume
- Développement ·
- Prix de vente ·
- Solde ·
- Livraison ·
- Acquéreur ·
- Consignation ·
- Réserve ·
- Conformité ·
- Astreinte ·
- Souche
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Facture ·
- Urgence ·
- Thé ·
- Immobilier ·
- Courriel ·
- Régistre des sociétés ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Sociétés
- Orange ·
- Offre ·
- Abonnés ·
- Confidentialité ·
- Sociétés ·
- Données ·
- Cabinet ·
- Client ·
- Demande ·
- Secret des affaires
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Créance
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste ·
- Redressement ·
- Inventaire
- Désistement d'instance ·
- Côte ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débats ·
- Acte ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Expert-comptable ·
- Commerce ·
- Inventaire ·
- Observation
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Centre commercial ·
- Expert ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Rémunération
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.