TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 janvier 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES)

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Xavier PIRAUX, M^me Anne PASCUAL, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) – exerçant une activité de sciences de l’ingénieur, recherche et developpement en matière scientifique et technique, formation aux sciences & techniques, édition d’ouvrages scientifiques, négoce ou location de tous objets a usage scientifique industriel informatique et tous produits technologiques composants, pièces, consommables liés a ces articles, toutes presta- tions de services scientifiques ou technologiques aux entreprises ou aux particuliers.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 419510128, pour laquelle ont été désignés :

M. [R] [B], en qualité de Juge-Commissaire,

La SELAS [S] représentée par Me [N] [S], en qualité d’administrateur judiciaire,

La SCP ANGEL-[W]- DUVAL représentée par Me [L] [W], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe.

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 14 janvier 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Me [N] [S], en qualité d’administrateur judiciaire,

* Me [L] [W], mandataire judiciaire,

M. [F] [A], Gérant de la société, assisté de M^e Guillaume DEFRANCE, avocat au Barreau de COMPIEGNE,

M. [M] [G], représentant des salariés,

Attendu qu’il résulte des rapports écrits soutenus oralement ainsi que des déclarations à l’audience que la trésorerie de la SARL INTELLITECH ne lui permet pas de recouvrer les charges courantes de la période d’observation, 73.000€ de dettes nouvelles sont annoncés ; Que néanmoins la société présente des perspectives commerciales intéressantes et a pu démarcher de nouveaux clients grâce à sa filiale ; Que l’administrateur et le mandataire sollicitent le renvoi du dossier au proche de la date de fin de période d’observation soit le 27 mars 2026 ;

Attendu que le Ministère Public indique être favorable au maintien de la période d’observation de la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) en émettant toutefois des réserves ;

Dans ces conditions, la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) en période d’observation, laquelle prendra fin au 27 mars 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 mars 2026 à 10h30 – [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS [S] représentée par Me [S], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 14 janvier 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD Greffier.