Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 21 octobre 2025, n° 2025R01124

TCOM Nanterre 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
Le tribunal a constaté que les documents fournis, y compris les contrats et les factures, établissent clairement la créance et que le défendeur n'a pas apporté d'éléments pour contester cette créance.
Accepté
Obligation de payer des frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la créance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 21 oct. 2025, n° 2025R01124
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R01124
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MOLLARD PROUSTHarald INGOLD

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 21 Octobre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01124

DEMANDEUR

SAS PAGE PERSONNEL [Adresse 1] comparant par M^e Sophie PROUST [Adresse 3] et par M^e Harald INGOLD [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU VISION SYSTEMS [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 21 Octobre 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la SAS PAGE PERSONNEL a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société VISION SYSTEMS à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL :

* La somme en principal de 10.008,18 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l’article L441-6 du code de commerce et à l’article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au complet paiement,

* La somme en principal de 9.349,51 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l’article L441-6 du code de commerce et à l’article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 31 janvier 2025 jusqu’au complet paiement,

* La somme en principal de 10.646,59 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l’article L441-6 du code de commerce et à l’article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 28 février 2025 jusqu’au complet paiement,

* La somme de 120 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l’article 4 des conditions générales du contrat,

* La somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la défenderesse aux entiers dépens

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 3 octobre 2024, le mail de PAGE PERSONNEL du 3 octobre 2024, le contrat de mission temporaire, le contrat de mise à disposition, les factures du 30 novembre 2024, 31 décembre 2024 et 31 janvier 2025 – N°007-1003608 – N°007-1003630 et 007-1003654, les relances, le relevé de compte, les fichiers de preuve du contrat, la facture N°007-100383 réglée par VISION SYSTEMS et la mise en demeure de Me [J] en date du 6 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société VISION SYSTEMS à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL :

* La somme en principal de 10 008,18 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l’article L441-6 du code de commerce et à l’article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 31 décembre 2024,

* La somme en principal de 9 349,51 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l’article L441-6 du code de commerce et à l’article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 31 janvier 2025,

* La somme en principal de 10 646,59 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l’article L441-6 du code de commerce et à l’article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 28 février 2025,

* La somme de 120 € à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l’article 4 des conditions générales du contrat,

Condamnons la société VISION SYSTEMS à régler à la société PAGE PERSONNEL La somme de 1 500 € euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la défenderesse aux entiers dépens

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.