TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21 janvier 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS, [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN, et M. Christophe PILLARD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS, [Adresse 1] – exerçant une activité de Commerce de voitures automobiles légers, travaux d’entretiens de voitures automobiles légers.- sise, [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 891127987, pour laquelle ont été désignés :

Mme, [B], [C], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [A], [M], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 20/01/2026 par le mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l’audience du 21 janvier 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme, [U], [I], Collaboratrice

* Mme, [D], [O], Président de la société, représentée suivant pouvoir sous seing privé par Monsieur, [V], [E]

A l’audience le mandataire judiciaire a exposé que la société n’avait ni prévisionnel de trésorerie, ni perspectives de redressement puisqu’elle ne disposait en banque que de la somme de 99€ ;

En revanche la SAS, [Adresse 1] souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation et de rappeler l’affaire à notre audience du 18/02/2026 au vu des perspectives limitées de redressement ;

Attendu qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Désigne Monsieur Stéphane BERTHELEMY, Juge Commissaire en remplacement de Madame, [B], [C] ;

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS, [Adresse 1] en période d’observation, laquelle prendra fin au 15/05/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/02/2026 à 8h30 -, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 21 janvier 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD Greffier.