Rôle 2025 009922 Jugement du 20 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 20 janvier 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

STE DES CARTONNAGES D’IZEAUX S.O.C.A.D.I. (SAS) 500, rue Albert Reynier 38140 Izeaux

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [E], président de la SAS SOFALE, présidente Monsieur [B] [W], salarié Me [S] [Q] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [F] [K] de la SELARL [F] [K], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 22 juillet 2025, la SAS STE DES CARTONNAGES D’IZEAUX S.O.C.A.D.I. a bénéficié d’une procédure de sauvegarde.

La période d’observation arrive au terme du délai de six mois accordé par le tribunal qui est aujourd’hui appelé à statuer sur son renouvellement, conformément aux articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de l’exercice 2025 sont en cours d’établissement, mais ils laissent déjà apparaître un redressement du chiffre d’affaires par rapport à l’exercice 2024, grâce aux investissements réalisés qui ont permis de moderniser la chaîne de production.

Des prévisions d’exploitation et de trésorerie ont été établies par le cabinet SECNO pour les années 2025 et 2027 qui prévoient une progression du chiffre d’affaires de 2.941 K€ en 2025 à 4.089 K€ en 2027.

La SAS STE DES CARTONNAGES D’IZEAUX S.O.C.A.D.I. parvient à financer sa période d’observation.

Me [S] [Q] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, et Me [F] [K] de la SELARL [F] [K], mandataire judiciaire, sont favorables au renouvellement de la période d’observation.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS STE DES CARTONNAGES D’IZEAUX S.O.C.A.D.I. pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 22 juillet 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 21 juillet 2026 à 14 heures.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde.