*1DE/06/51/30/95*

LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m. [U] [M] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [J] [Q] -Parquet

R.G. : 2025109897 P.C. : P202600084

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2026 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCCV [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 2] 849 089 669) représentée par sa gérante, la SAS PROMEGE HOLDING, elle-même représentée par son président M. [U] [M] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de M^e Nicolas Crocq, avocat (R041).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SCCV 51 [Adresse 4] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849089669 et exerce une activité de support juridique de programmes sous la forme de société civile de construction-vente. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SCCV 51 [Adresse 4] n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 120 684,39 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 34 950,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important,

* la liquidation judiciaire de la maison mère.

Mme [R], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SCCV [Adresse 1]

[Adresse 2]

Activité : La société a pour objet l’acquisition d’un terrain à bâtir sis [Adresse 5], l’aménagement et la construction sur ce terrain d’un immeuble collectif de 11 logements et d’un niveau de parking en sous-sol, la vente de l’immeuble à tout tiers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849089669

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [J] [Q], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 octobre 2025 qui correspond à la date de la liquidation judiciaire de la maison mère la SAS PROMEGE HOLDING.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/01/2026 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.