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Sur la décision
| Référence : | T. com. Castres, procedures collectives huis clos, 1er août 2025, n° 2025001746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Castres |
| Numéro(s) : | 2025001746 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001746 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 01/08/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Joseph, Président MARCOU Jean-Christophe et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
ATPE PROVENCE (SAS) – [Adresse 1] 813 023 579, exerçant une activité de Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
Attendu qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l’encontre de ATPE PROVENCE (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 13/05/2022, désignant Maître [C] [Q] de la SCP [T] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 19.06.2025, le mandataire liquidateur expose que compte-tenu de l’existence d’une instance prud’homale pendante devant la cour d’appel d’Aix-en -Provence dont les délais d’instruction seraient de trois ans ;
Que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l’article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de : ATPE PROVENCE (SAS) – [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l’audience du 26/06/2026; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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