TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EURL ETABLISSEMENTS, [D], [L]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, M. Frédéric CHERY et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume, [Y],

Identification de l’entreprise en difficulté : EURL ETABLISSEMENTS, [D], [L]

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[Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 668202773. Exerçant une activité de : Mecanique chaudronnerie tôlerie soudure Représentée par : Gérant, M., [C], [Z], [X]

L’entreprise en difficulté a déposé le 8 janvier 2026 une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 14 janvier 2026 et lors de cette audience, a comparu :

M., [C], [X], Gérant de la société, assisté de M., [M], expert-comptable,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 4 salariés ; le chiffre d’affaires s’est élevé à 641226,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 170239,00 EUR et l’actif à 435.445 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience qu’en août 2024 la société a connu un trou de trésorerie mais est parvenue à recouvrer l’ensemble de ses dettes ; Que son bilan 2025 présente une situation à l’équilibre mais la société peine à honorer ses charges courantes depuis le 1 er octobre 2025 ; Que ses difficultés seraient dues à un défaut de paiements de créances clients d’un montant de 25.000 euros ; Qu’il entre dans les intentions du dirigeant d’œuvrer à la poursuite de l’activité et de redresser la situation en effectuant notamment un meilleur suivi des créances clients ; Dans ces conditions, EURL ETABLISSEMENTS, [D], [L] sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire aux fins de l’assister dans ses démarches ;

Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l’ouverture d’un redressement judiciaire assorti d’une date de cessation des paiements au 1 octobre 2025 au vu des débats ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que EURL ETABLISSEMENTS, [D], [L] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que l’entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;

Attendu que le redressement judiciaire de EURL ETABLISSEMENTS, [D], [L] doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 octobre 2025, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges courantes ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

En conséquence,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL ETABLISSEMENTS, [D], [L], [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 668202773

FIXE au 14 juillet 2026 la fin de la période d’observation.

FIXE provisoirement au 1 e octobre 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE M., [C], [F], en qualité de juge commissaire.

DESIGNE la SELARL R&D ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me, [U], [O], [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE,-[W] REPRÉSENTÉE PAR Me, [H], [W], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

FIXE à un an à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

DESIGNE la SELARL LE COENT – DE BEAULIEU, [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur judiciaire, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire.

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT qu’un premier rapport, dressé par l’administrateur judiciaire, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 4 mars 2026 à 10h30,

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par l’administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

RAPPELLE au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire.

FIXE à 1.000 euros la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains de l’administrateur judiciaire et à valoir sur les frais de procédure.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 14 janvier 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.