TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 février 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SARL BZNK

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 février 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Stéphane BERTHELEMY, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Frédéric CHERY, et M. Olivier FRANCHAUD Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL BZNK – exerçant une activité de restauration rapide sans vente de boissons alcoolisées en sédentaire et non sédentaire- sise, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 837949320, pour laquelle ont été désignés :

M., [C], [N], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me, [G], [A], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en conversion en date du 9 février dernier déposée au greffe par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 18 février 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* Mme, [Y], [K] représentant Me, [G], [A], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que le mandataire judiciaire n’a été rendu destinataire d’aucun document, d’aucune assurance ni d’aucune demande de reprise d’activité d’où sa requête aux fins de conversion des opérations en liquidation judiciaire ; Or la veille de l’audience le conseil de la société a adressé au greffe un courriel dans la cadre duquel ont été joints des rapports d’expertise de l’assurance ; Ce courriel indique également que : « la société devrait percevoir prochainement la somme de 40 000 euros aux fins de commencer les travaux, puis 30 000 euros dès la reprise de l’activité. » ; Dans ces conditions, il est sollicité le maintien de la période d’observation.

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SARL BZNK en période d’observation, laquelle prendra fin au 15 avril 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 1 avril 2026 à 08h30 -, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 février 2026.

Le jugement est signé par M. Stéphane BERTHELEMY, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD Greffier.