Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2024J00267

TCOM Vienne 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la somme due
Le tribunal a constaté que le désistement de la société SAMSE était justifié par le règlement de la somme due, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 23 janv. 2025, n° 2024J00267
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2024J00267
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis GRIMAUD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

23/01/2025

JUGEMENT

DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 29 octobre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 09 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2024J267 ENTRE – la société SAMSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par :

Maître Alexis GRIMAUD – LX LEGAL -

[Adresse 2]

* la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES

* [Adresse 3]

* [Localité 2]

* DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à M^e Alexis GRIMAUD – LX LEGAL

Attendu que sur requête de la société SAMSE, le président du tribunal, par ordonnance en date du 12 septembre 2024, a enjoint à la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES de lui payer notamment la somme principale de 7.989,07 €

Attendu que la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par courrier en date du 29 octobre 2024 ;

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 9 janvier 2025 ;

Attendu que par conclusions reçues au greffe le 7 janvier 2025, la société SAMSE demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son instance compte tenu du règlement par la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES des condamnations prononcées par l’ordonnance d’injonction de payer de 12 septembre 2024 ;

Attendu que la société ETABLISSEMENTS CHALOIN FRERES n’est pas présente à l’audience du 9 janvier 2025 ni personne pour elle ;

Attendu qu’en conséquence, il convient de prendre acte de ce que la société SAMSE se désiste de son instance ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que l’article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PREND ACTE de ce que la société SAMSE se désiste de son instance

CONSTATE l’extinction de l’instance.

LAISSE à la société SAMSE la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.