TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 janvier 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ECOTS COLLECTION

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX et M. [E] [G] et Mme [M] [H] ; Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. [W] [T],

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ECOTS COLLECTION – exerçant une activité d’achat, la vente, l’importation, l’exportation et le négoce de véhicules d’occasion (véhicule de collection)- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 899310189, pour laquelle ont été désignés :

[X] [D], en qualité de Juge-Commissaire La SELAS [F] en la personne de Me [U] [F], en qualité d’administrateur judiciaire,

La SCP ALPHA MJ en la personne de Me [B] [N], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 8 octobre 2025 ayant renouvelé la période d’observation jusqu’au 7 mai 2026 ;

Vu la requête présentée par l’administrateur judiciaire en date du 7 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ECOTS COLLECTION, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu le rapport déposé au greffe par l’administrateur judiciaire,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 14 janvier 2026, ont comparu :

* Me [U] [F], administrateur judiciaire,

* Me [B] [N], mandataire judiciaire,

M. [C] [A], Président de la société, assisté de M^e Luc MOREAU, Avocat,

* Mme [Z] [V],

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience qu’une réunion de travail s’est tenue le 17 novembre 2025 aux fins d’organiser une vente aux enchères des véhicules appartenant à la société ; Que le commissaire de justice par courriel du 20 décembre dernier a indiqué que cette vente aux enchères n’était toujours pas en état d’être programmée ; Dans ces conditions, et afin de ne pas aggraver le passif de l’entreprise, l’administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Qu’à cette demande sont favorables le mandataire judiciaire, la société elle-même ainsi que le Ministère Public ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, la vente aux enchères des véhicules ne pouvant avoir lieu à court terme ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l’égard de la SAS ECOTS COLLECTION en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

DESIGNE M. [U] [R] en qualité de juge-commissaire, en remplacement de Mme [X] [D],

DESIGNE la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [B] [N] – [Adresse 2] – en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [C] [Q] [K] [A] [Adresse 3] FRANCE

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 14 janvier 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.