*1DE/06/42/17/31*

Copies: -SAS MEYERSON CAPITAL -SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [J] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F] -TPG -Parquet R.G. : 2025035678 P.C. : P202400703

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS MEYERSON CAPITAL, [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [P] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Olivier Laude, avocat (R144) et MM. [D] [R] et [S] [M], [Adresse 3], conseils financiers de chez Price Water House Coopers, présents.

* SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [J] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [Q] [O], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS MEYERSON CAPITAL, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 20/08/2024.

Par jugement en date du 02/05/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par jugement en date du 20/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 20/02/2025.

Par jugement en date du 11/02/2025, le tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d’observation de 3 mois, soit jusqu’au 20/05/2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 20 mai 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience que le projet de plan de continuation est finalisé et enrôlé, que les charges fixes sont limitées, qu’il n’existe pas de risques de création de passif postérieur, et que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la prorogation de la période d’observation.

Mme [Z] [Y], le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 2 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS MEYERSON CAPITAL

[Adresse 1]

Activité : Prises de participations dans toutes sociétés, propriété, jouissance gestion de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières françaises ou étrangères, accomplissement de toutes prestations de services, conseils, études, de quelque nature que ce soit, au profit de ses filiales ou de toutes personnes physiques ou morales. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824579049

pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 20/07/2025.

Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire,

Maintient la SELARL [U] PARTNERS en la personne de Me [J] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.