AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE – REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 à 14:00

Procédures Collectives

RG. : 2025000567 PC : 2025J92

Sté M. P. CLOISONS Agencements d’espaces de bureaux [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX : 821060639 (2016B01373)

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION ET DÉSIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

PROCEDURE

Par jugement en date du 13/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté M. P. CLOISONS, et a désigné la SCP [Z] [W] – [S] [E] – [D] [F] mission conduite par Maître [F] mandataire judiciaire, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER en qualité de juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,par application de l’article L.631-15 du code de commerce.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur Miguel Alberto DE VASCONCELOS OLIVEIRA, président,

* SCP [Z] [W] – [S] [E] – [D] [F] représenté par Maître [E], mandataire judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

ATTENDU qu’il ressort des observations des parties que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, qu’un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’autoriser le maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que pour les besoins de la procédure, la désignation d’un administrateur judiciaire est nécessaire ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

VU le rapport du juge-commissaire,

Le ministère public dûment avisé,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 13/01/2025, et la poursuite d’activité jusqu’au 13/07/2025 de :

Sté M. P. CLOISONS Agencements d’espaces de bureaux [Adresse 1] RCS MEAUX : 821060639 2016B01373

Désigne la Selarl [N] [V] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [V] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance,

FIXE la comparution des parties au 17/03/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

* Monsieur Miguel Alberto DE VASCONCELOS OLIVEIRA

* Selarl [N] [V] – A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [V], administrateur judiciaire

* SCP [Z] [W] – [S] [E] – [D] [F] mission conduite par Maître [F], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) mandataire(s) de justice par lettre simple du greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 10/02/2025

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Madame Sandrine HURTAUX, Monsieur François SURBLED, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi dix février deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.