Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Coutances, deliberes procedures collectives, 23 déc. 2025, n° 2025002563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances |
| Numéro(s) : | 2025002563 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d,'[Localité 1], de, [Localité 2] et de, [Localité 3].
Jugement du 23/12/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025002563
DEBITEUR :
AURYS INDUSTRIES (SAS), [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 506 350 107. Comparante par son président Monsieur, [J], [A], [T], assisté de Maître Thomas CARRERA, avocat au barreau de Caen
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître, [C], [P],, [Adresse 2], Désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 1 er juillet 2025. Comparante par Maître, [C], [P].
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître, [R], [K], [Adresse 3] Désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 1 er juillet 2025. Comparante par Monsieur, [D], [V], collaborateur dûment mandaté.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* Président : Monsieur Pascal LEBRUN
* Juges : Madame Virginie BONUTTO
: Monsieur Denis GALOPIN
assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
L’affaire, appelée en chambre du conseil à l’audience du mardi 16 décembre 2025, a été mise en délibéré à la date de ce jour.
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.
Le tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025002563 se déclare dessaisi à compter de ce jour suite à la décision du tribunal de ce jour adoptant le plan de redressement de la société AURYS INDUSTRIES (SAS).
Passe les dépens en frais de procédure collective.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, le mardi 23 décembre 2025 date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Madame Virginie BONUTTO, juge ayant participé aux débats et au délibéré, et par Madame Betty LEBRUN, greffier, à qui le juge a remis la minute.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Audience ·
- Redressement ·
- Trésorerie ·
- Adresse électronique
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Matériel ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Automobile ·
- Restitution ·
- Clause ·
- Mise en demeure ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fleur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Ministère
- Sociétés ·
- Webmaster ·
- Messages électronique ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Distributeur ·
- Procédure civile ·
- Diffusion ·
- Support ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Personnes ·
- Nullité ·
- Qualités ·
- Comptes sociaux ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce ·
- Adresses
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Société par actions ·
- Période d'observation ·
- Requête conjointe ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Personne morale ·
- Interdiction de gérer ·
- Faute de gestion ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Créanciers ·
- Personnes ·
- Faillite personnelle
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.