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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Denis de la Réunion, 30 mars 2026, n° 2026F00633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 2026F00633 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F633 Numéro de Procédure collective : 2026RJ164
Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
DEMANDEUR :
* [Adresse 1] ESTHETIQUE SARL
[Adresse 2] [Localité 1], 927559658,
DEMANDEUR – en personne et représenté par
Maître [Y] [X] – [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges : Madame Michela CEBIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [Z] [L]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trente mars deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
A la date du 19/03/2026, la société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.
La société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l’audience du 25/03/2026.
La société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [E] [F] [H] [T], assistée de son conseil Maître [Y] [X], ont comparu à l’audience en Chambre du Conseil et ont demandé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible de la société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l’audience du 25/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 30/03/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,
CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société FLEUR DE JADE ESTHETIQUE SARL
Adresse : [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4],
Activité : L’exploitation d’un institut de beauté, soins esthétiques, pose de prothèses ongulaires, et modelage., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 927559658,
FIXE provisoirement au 01/02/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame [V] [G], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [I] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL [O] prise en la personne de Maître [D] [O] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant [Adresse 6], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 30/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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