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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 10 juin 2025, n° 2025F00631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00631 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00631
DEMANDEUR
SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] ayant pour avocat Me Stéphane PERFETTINI de la SELARL ASCODE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
DEFENDEUR
SARLU KEOLIS OUEST VAL DE MARNE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
La partie demanderesse a informé le Tribunal qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société KEOLIS OUEST VAL DE MARNE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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