TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 juillet 2025 Audience de vacation

N° PCL : 2024J00840 SASU DG KONCEPT

N° RG : 2025L01561

Juge-commissaire : M. Alain GUILLON Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [L] Commissaire à l’exécution du plan : SELARL JSA

DEBITEUR

SASU DG KONCEPT 8 avenue de la République 94380 BONNEUIL SUR MARNE

RCS CRETEIL : 821894847 2016 B 5280

Représentant légal : Mme [K] [O] Logt 42 8 avenue de la République94380 BONNEUIL SUR MARNE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis PEROL, président, M. Christophe PEILLON, M^me Adèle ALBANO, Juges.

En présence du ministère public représenté par M^me Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Lucille BRULE, greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Par jugement en date du 10 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU DG KONCEPT et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’au 10 janvier 2025.

Par jugement en date du 22 janvier 2025, le tribunal de céans a prolongé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 10 juillet 2025.

L’administrateur judiciaire a déposé une requête en date du 4 juillet 2025 demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Ont été convoqués à l’audience de la chambre du conseil du 22 juillet 2025 :

* la SASU DG KONCEPT qui a comparu par son représentant légal,

M. [X] [C], représentant des salariés, qui n’a pas comparu,

En présence de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le Ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire, de l’avis recueilli du ministère public et des explications recueillies en chambre du conseil que :

Le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SASU DG CONCEPT par jugement en date du 22 juillet 2025.

Les salaires du mois de juin ont été réglés.

L’administrateur judiciaire se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire ; le mandataire judiciaire s’y associe ainsi que la dirigeante.

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, Vu l’avis favorable au désistement du ministère public.

En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [L], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Les parties entendues en Chambre du Conseil,

Vu l’article L. 631-15 du Code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du Ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce,

Prend acte du désistement de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [W] [L], administrateur judiciaire de la SASU DG CONCEPT.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le président

Le greffier.