— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMO BILIER « [Adresse 1] » / SARL PA PATRIMO INE / SELARL [B] prise en la personne de Maître [G] [B], liquidateur judiciaire de la SARL PA PATRIMO INE

ROLEGENERAL : N° 2023 004253 N° 2024 005896

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER « [Adresse 1] », dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Appelante en cause, Comparant par Maître [N] [D]

Comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant l’avocat postulant Maître François GRANGE, SELARL CLERLEX, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Frédéric ORION, SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de CHARTRES,

ET : La SARL PA PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Ne comparant pas,

La SELARL [B], dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Maître [G] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PA PATRIMOINE,

Appelée en cause ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 janvier 2025 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER « 2CZI » exerce une activité d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre d’exécution.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N°93

Le 29 juin 2020, la société PA PATRIMOINE a conclu avec la société 2CZI un contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution pour un projet de construction de 10 logements situés à [Localité 1]. La rémunération convenue était de 4,5 % HT du montant total du marché, initialement fixé à 1 400 000 € HT.

Des avenants ont ensuite été signés, portant le montant total des travaux à 1 783 769,52 € HT.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, la société 2CZI a émis plusieurs factures d’avancement des travaux, dont trois resteraient impayées :

Facture n°2022.06.5842 situation N°16, datée du 28 juin 2022, d’un montant de 5 000 € HT;

* Facture n°2022-07-5877 situation N°17, datée du 29 juillet 2022, d’un montant de 5 500 € HT ;

* Facture n°2022-10-5957 situation N°18, datée du 31 octobre 2022, d’un montant de 3 000 € HT.

Ces factures sont arrivées à échéance, représentant un total de 13 500 € HT, soit 16 200 € TTC.

Des relances ont été adressées à la société PA PATRIMOINE, par courriels et par lettres recommandées en date du 4 octobre 2022, 11 janvier 2023, et 14 mars 2023, sans qu’aucune réponse n’ait été reçue.

C’est dans ces conditions que, la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER « [Adresse 1] » a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 31 mai 2023, à l’encontre de la SARL PA PATRIMOINE.

Par ordonnance en date du 23 juin 2023, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL PA PATRIMOINE de payer à la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER, en deniers ou quittances valables, la somme de 16 200 € en principal outre intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 33,47 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SARL PA PATRIMOINE par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2023, remis à Etude.

Par courrier recommandé de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 1 er août 2023, la SARL PA PATRIMOINE a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 2 octobre 2023.

L’affaire, enrôlée sous le n°2023004253, a été appelée à l’audience du 2 octobre 2023 et a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 2 décembre 2024.

Parallèlement, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL PA PATRIMOINE suivant jugement en date du 1 er février 2024 et c’est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER « 2CZI » a fait assigner en intervention forcée la SELARL [B] prise en la personne de Maître [G] [B] -es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PA PATRIMOINE- à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 novembre 2024 pour entendre :

Vu les articles 325, 331 et 367 du Code de procédure civile,

Vu les articles L 641-3 et L. 641-4 du Code de commerce

Vu la jurisprudence en la matière,

Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer la société 2CZI recevable et bien fondée en son action en intervention forcée à l’égard de la SELARL [B], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PA PATRIMOINE ;

Ordonner la jonction du présent dossier et du dossier référencé sous le n° de RG 2023 004253 en application l’article 367 du Code de procédure civile ;

Dire et juger opposable à la SELARL [B] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PA PATRIMOINE le jugement à intervenir ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Fixer au passif de la société PA PATRIMOINE la somme de 16 200 €, créance de la société 2CZI, ainsi que les entiers dépens ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie.

L’affaire, enrôlée sous le n°2024005896, a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024 et a été renvoyée pour être appelée à l’audience du 2 décembre 2024.

L’affaire principale, enrôlée sous le n°2023004253, ainsi que l’appel en cause enrôlée sous le n°2024005896, appelés à l’audience du 2 décembre 2024 ont été jointes puis renvoyées à l’audience du 13 janvier 2025, lors de laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER « 2CZI » expose :

Qu’elle justifie de l’exécution de ses prestations dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec la société PA PATRIMOINE ;

Qu’elle a émis plusieurs factures d’avancement des travaux qui demeurent impayées à hauteur de 16 200 € TTC ;

Que malgré plusieurs relances et courriers recommandés, aucun paiement n’a été effectué par la société PA PATRIMOINE ;

Qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 23 juin 2023, enjoignant à la société PA PATRIMOINE de régler la somme due ;

Que la société PA PATRIMOINE a formé opposition à cette ordonnance, prolongeant le contentieux devant la juridiction saisie ;

Que par jugement du 1 er février 2024, le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a placé la société PA PATRIMOINE en liquidation judiciaire, avec désignation de la SELARL [B] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Qu’elle a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par courrier recommandé du 7 mars 2024, sans réponse ;

Que conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code de procédure civile, elle a appelé en cause la SELARL [B], es qualité de liquidateur, pour lui rendre opposable la décision judiciaire à intervenir ;

Qu’elle sollicite du tribunal la fixation de sa créance au passif de la SARL PA PATRIMOINE pour la somme de 16 200 € TTC correspondant aux prestations réalisées et non réglées ;

Qu’en raison de la nature de la créance et de l’inaction du débiteur et du liquidateur, l’exécution provisoire est sollicitée pour assurer l’efficacité de la décision judiciaire.

La SELARL [B] prise en la personne de Maître [G] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PA PATRIMOINE, bien que régulièrement assignée à comparaitre puis avisée des dates de renvois, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu tout d’abord qu’il convient de déclarer recevable en la forme l’opposition formée par la société PA PATRIMOINE, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux, conformément aux dispositions des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, et n’étant entachée d’aucune irrégularité de forme ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu que la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER (2CZI) a conclu avec la société PA PATRIMOINE un contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution portant sur un chantier de construction de 10 logements situé à [Localité 1] ;

Attendu que la société 2CZI a exécuté ses prestations conformément aux termes du contrat et a émis plusieurs factures d’avancement des travaux, dont trois demeurent impayées pour un montant total de 16 200 € TTC ;

Attendu que malgré plusieurs relances, notamment par courriels et courriers recommandés des 4 octobre 2022, 11 janvier et 14 mars 2023, la société PA PATRIMOINE n’a pas procédé au paiement desdites factures ;

Attendu qu’en conséquence, la société 2CZI a saisi le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND d’une requête en injonction de payer, laquelle a été accueillie par ordonnance du 23 juin 2023 enjoignant à la société PA PATRIMOINE de régler la somme due ;

Attendu que la société PA PATRIMOINE a formé opposition à cette injonction de payer par courrier reçu au greffe le 1 er août 2023, portant ainsi le litige devant la juridiction de céans ;

Attendu que, par jugement du 1 er février 2024, la société PA PATRIMOINE a été placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, avec désignation de la SELARL [B] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que la société 2CZI a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire par lettre recommandée du 7 mars 2024 reçue par la SELARL [B] en date du 15 mars 2024, pour la somme de 16 200 € TTC à titre chirographaire au titre des trois factures restées impayées ;

Attendu qu’en l’absence de réponse du liquidateur judiciaire, la société 2CZI a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l’encontre de la SELARL [B], prise en la personne de Maître [G] [B], afin que celui-ci soit appelé en la cause et que la créance soit rendue opposable à la procédure collective de la SARL PA PATRIMOINE ;

Attendu que la SELARL [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PA PATRIMOINE, bien que régulièrement assignée à comparaître, n’a ni comparu ni contesté les demandes formulées à son encontre ;

Attendu que la créance de la société 2CZI est justifiée par les prestations effectivement réalisées et les factures émises, régulièrement communiquées et demeurées impayées ;

Attendu que la société PA PATRIMOINE, en l’absence de tout paiement malgré les relances et l’ordonnance d’injonction de payer, a manqué à ses obligations contractuelles envers la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER « 2CZI », justifiant la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire ;

Qu’il conviendra en conséquence de fixer la créance de la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER « 2CZI » au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PA PATRIMOINE à la somme de 16 200 euros TTC à titre chirographaire ;

Attendu que la société 2CZI sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Que conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal dira n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

Attendu que la SELARL [B] représentée par Maître [G] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PA PATRIMOINE, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER (2CZI) recevable et bien fondée en ses demandes,

Fixe la créance de la SAS COORDINATION CONCEPTION INGENIERIE IMMOBILIER (2CZI) au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PA PATRIMOINE à la somme de 16 200 € TTC à titre chirographaire au titre des factures impayées n°2022.06.5842, n°2022-07-5877 et n°2022-10-5957,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Et condamne la SELARL [B] prise en la personne de Maître [G] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PA PATRIMOINE, en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 112,73 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.