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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 17 déc. 2025, n° 2025P01501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P01501 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 17 décembre 2025
4ème Chambre
N° RG: 2025P01501 SASU B.A SERVICES
Sur saisine du Ministère Public,
Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1]
A l’encontre de
SASU B.A SERVICES [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 953295235 2023 B 4297
Représentant légal : M. [F], [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Philippe RENAULT, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN première vice-procureure de la république
Délibérée par M. Philippe RENAULT, président, M. Vincent MIGLIORE, M. Yves CHARLIER, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal.
Minute signée par M. Philippe RENAULT président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
1
JUGEMENT DE MISE A L’ENQUETE
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par Me [S] [C] [D], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page.
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