TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS LEASECOM [Adresse 3] comparant par SELARL SCHERMANN [Adresse 2] et par Me [L] [M] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SASU STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT [Adresse 1] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 22 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,

I – RESUME DES FAITS

La Société d’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT (ci-après « ENTRETIEN ET RESTAURATION ») exerce l’activité de travaux d’aménagement paysage des terres et de tous travaux liés à la restauration de l’environnement.

ENTRETIEN ET RESTAURATION a fait appel à la société DST LEASE afin de se doter d’équipements matériels financés par un contrat de location longue durée. DST LEASE lui a consenti la location du matériel selon contrat de location en date du 6 décembre 2022 n° 223L194263. La SAS LEASECOM a repris à son profit les contrats de locations de DST LEASE en qualité de cessionnaire, comme le permettait l’article 7 des conditions générales de location.

Le contrat de location comprenait un équipement de :

* 4 Caméras

* 2 DVR

* 1 Ecran

* 1 Boitier

Le contrat de location a été convenu sur une durée de 60 mois pour un montant de 150 € H.T, soit 180 € T.T.C à régler par périodes mensuelles. Le 5 janvier 2023, ENTRETIEN ET RESTAURATION signait un procès-verbal de livraison-réception du matériel.

A compter du 1 er avril 2023, LEASECOM a constaté que ENTRETIEN ET RESTAURATION cessait de régler les loyers.

Le 18 août 2023, LEASECOM a adressé par courrier recommandé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, représentant la somme de 2 023,51 €

TTC. Ce courrier est resté sans réponse de sorte que LEASECOM a procédé par courrier recommandé du 27 août 2023 à la résiliation du contrat aux torts exclusifs d’ENTRETIEN ET RESTAURATION lui réclamant l’intégralité des loyers et pénalités pour la rupture du contrat.

II – PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024 remis à personne morale habilitée, LEASECOM a fait assigner ENTRETIEN ET RESTAURATION devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le contrat de location n° 223L194263 Vu la lettre de mise en demeure du 18 août 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 27 août 2023

* DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

* CONDAMNER la Société STE d’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à payer à la société LEASECOM la somme de 10 768,51 € arrêtée au 27 août 2023 outre intérêts au taux légal majoré de 10 points à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

* La somme de 2 023,51 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;

* La somme de 8 745 € non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation ;

* ORDONNER à la Société STE d’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société LEASECOM ;

* AUTORISER, dans l’hypothèse où la Société STE d’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la société LEASECOM ou toute personne que la société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société d’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT, au besoin avec le recours de la force publique,

* CONDAMNER la Société STE d’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à payer la somme de 2 000 € à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la Société STE d’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024F1676.

ENTRETIEN ET RESTAURATION laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, ne conclut pas, et n’invoque aucun moyen de défense. Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par LEASECOM et de ses énonciations.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 octobre 2025, seule LEASECOM est présente.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu LEASECOM, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

III – MOYENS DES PARTIES

LEASECOM expose que :

L’article 14.2 des conditions générales du contrat prévoit que le non-paiement à bonne date d’un des loyers entraine la résiliation du contrat de location. Le locataire n’ayant pas déféré à la lettre recommandée du 18 août 2023 le mettant en demeure de régler les échéances impayées, le contrat de location a été résilié de plein droit le 27 août 2023.

Les factures afférentes aux frais sont conformes aux stipulations et dispositions du contrat de location. Le courrier de mise en demeure informait ENTRETIEN ET RESTAURATION qu’en l’absence de paiement des échéances impayées, il serait redevable de la totalité du contrat, soit la somme de 10 768,51 €, arrêtée au 27 août 2023, outre intérêts au taux légal majoré de 10 points.

L’article 14.3 des conditions générales stipule que la résiliation du contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués. La résiliation étant intervenue sans pour autant que le locataire ne restitue le matériel, il conviendra que ENTRETIEN ET RESTAURATION restitue à LEASECOM le matériel, sous astreinte, et au besoin avec le recours de la force publique

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur les sommes dûes :

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

L’article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

A l’appui de sa demande, LEASECOM porte aux débats les pièces suivantes :

* Contrat de location n°223L194263 du 6 décembre 2022

* Procès-verbal de réception du matériel en date du 5 janvier 2023

* Échéancier du contrat de location valant facture

* Mise en demeure en date du 18 août 2023

* Extrait KBIS

* Facture d’achat du matériel

* Grille tarifaire des frais de recouvrement

* Factures afférentes aux frais de recouvrement

* Facture de mise à disposition du matériel

Selon l’article 14.2 – RESILIATION- du contrat de location : « Le loueur pourra résilier le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire et par simple notification au locataire : – 8 jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse en cas de manquement du Locataire au paiement à l’échéance d’un seul loyer ou plus généralement à l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du présent Contrat »

Le contrat de location a été signé par chacune des parties en date du 6 décembre 2022. Le procès-verbal de réception du matériel a été signé par ENTRETIEN ET REPARATION le 5 janvier 2023, le document porte une signature manuscrite et le cachet commercial de la société.

Par courrier de mise en demeure du 18 août 2023, LEASECOM demandait à ENTRETIEN ET RESTAURATION un montant de loyers impayés de 2 023,51 €, et rappelait qu’en l’absence de tout paiement, la résiliation du contrat interviendra de plein droit sous 8 jours.

Il n’est pas contesté qu’aucun paiement n’est intervenu par ENTRETIEN ET RESTAURATION;

Le décompte des sommes revendiquées par LEASECOM représentent :

* 2 023,51 € TTC au titre des échéances impayées avant la résiliation, à savoir :

* 7 loyers du 01/04/2023 au 01/10/2023, pour une somme totale de 1 260 € ;

* Les frais de recouvrement pour une somme totale de 320 €, dont 120 € de frais de mise en demeure et 200 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;

* Les frais administratif (84 €) et de mise à disposition (162 €)

* L’assurance pour un montant de 197,51 €

* 8 745 € non soumis à TVA au titre de l’indemnité de résiliation, dont le montant est égal aux loyers HT à échoir (soit 7 950 €), outre une pénalité de 10% de cette somme (soit 795 €)

Le tribunal relève que les dispositions concernant la pénalité de 10% ont un caractère comminatoire visant à contraindre le cocontractant à exécuter ses engagements jusqu’à leur terme à raison de l’inexécution par son cocontractant de ses obligations. L’intégralité des loyers du contrat est sollicitée par LEASECOM jusqu’au terme de la durée du contrat.

En l’espèce, cette pénalité est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par LEASECOM, qui a suspendu ses prestations et s’est dégagée de toutes obligations pendant la période du contrat restant à courir, alors que l’intégralité des loyers est réclamée, et que s’y ajoutent des intérêts de retard destinés à réparer le retard de paiement des sommes échues et non réglées.

Le tribunal dira donc que LEASECOM est fondée à demander le versement de l’ensemble des mensualités H.T restant à courir du contrat en tant que dédommagement, mais mal fondée à demander une clause pénale de 10% en complément.

De plus, les frais de recouvrement de 320 € pour frais de recouvrement, les frais administratifs de 84 € et de mise à disposition 162 € représentant la somme totale de 566 € ne sont pas justifiés aux débats, le tribunal ne pourra y faire droit.

Le tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat de location n° 223L194263 conclu entre LEASECOM et ENTRETIEN ET RESTAURATION en date du 27 août 2023, et déclarera l’indemnité de résiliation d’un montant de 9 407,51 € (10 768,51 € -795 € – 566 €), certaine liquide et exigible.

LEASECOM demande l’application du taux d’intérêt légal majoré de 10% conformément à l’article 4.5 des conditions générales du contrat de location. Toutefois, les conditions générales produites aux débats étant partiellement illisibles ; le taux revendiqué non contrôlable, il sera appliqué par le tribunal le taux d’intérêt légal.

En conséquence, le tribunal condamnera la SASU STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à payer à la SAS LEASECOM la somme de 9 407,51 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2023, et jusqu’à parfait paiement, déboutant du surplus de la demande.

Sur la restitution du matériel :

Selon l’article 14.3 du contrat de location : « Le Locataire devra restituer les Matériels au Loueur dans les conditions prévues à l’article 13. (…) dans un délai de 10 jours, le Locataire, sous sa responsabilité et à ses frais, restituera le matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement, et avec tous les documents, pièces et accessoires le composant, (…)».

Le tribunal rappelle que le montant initial de la facture d’achat du matériel produite par le loueur s’élève à la somme de 7 396,23 € HT. LEASECOM a obtenu du tribunal la condamnation du locataire à la somme de 9 407,51 €. Le contrat de location a porté sur des biens d’équipement professionnels à forte obsolescence (4 Caméras, 2 DVR, 1 Ecran, et 1 Boitier). Les conditions financières de la location avaient été établies en fonction d’une valeur d’achat et d’un taux d’intérêt, afin qu’au dernier loyer contractuel le capital et les intérêts soient entièrement remboursés et que le bailleur amortisse le coût d’achat du matériel et perçoive son gain sur la durée de la location. Il conviendra donc, que la restitution du matériel soit ordonnée avec une limitation de l’astreinte.

Le tribunal rappelle que seul le commissaire de justice peut demander le recours à la force publique auprès du préfet lorsque le débiteur s’oppose à l’exécution forcée, il n’est pas dans les prérogatives du tribunal des activités économiques de Nanterre de se prononcer sur le recours à la force publique.

En conséquence, le tribunal condamnera la SASU STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à restituer à compter du trentième jour suivant la signification du présent jugement, le matériel, objet du contrat de location n° 223L194263 à la SAS LEASECOM sous astreinte de 40 € par jour de retard, astreinte limitée à 60 jours,

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence le tribunal condamnera la SASU STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus de sa demande,

Et condamnera la STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SASU STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à payer à la SAS LEASECOM la somme de 9 407.51 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2023,

Condamne la SASU STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à restituer à compter du trentième jour suivant la signification du présent jugement le matériel, objet du contrat de location n° 223L194263 à la SAS LEASECOM sous astreinte de 40 € par jour de retard, astreinte limitée à 60 jours,

Condamne la SASU STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à payer à la SAS LEASECOM la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la STE D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L’ENVIRONNEMENT à supporter les entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Roland Gouterman et Madame Claire Nourry, (M. GOUTERMAN Roland étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.