Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 8 juil. 2025, n° 2025F00213 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00213 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025
1ère Chambre
N° RG: 2025F00213
DEMANDEUR
SKYCOP [Adresse 3] – LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SDE VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Expert ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Situation financière ·
- Juge ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Registre du commerce ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil
- Centrale ·
- Contrats ·
- Client ·
- Courtier ·
- Commission ·
- Résiliation ·
- Relation commerciale ·
- Courriel ·
- Précompte ·
- Courtage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Mission
- Caducité ·
- Assignation ·
- Copie ·
- Pologne ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Audience ·
- Adresses
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Défense au fond ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Fins de non-recevoir ·
- Abandon ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fermier ·
- Activité ·
- Maintien ·
- Produit manufacturé ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson alcoolisée ·
- Traiteur ·
- Produit alimentaire ·
- Public
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Faillite personnelle ·
- Faute ·
- Ès-qualités ·
- Comptabilité ·
- Législation sociale ·
- Liquidateur
- Entreprise ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protocole d'accord ·
- Original ·
- Banque populaire ·
- Marc ·
- Accord transactionnel ·
- Adresses ·
- Minute ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Homologation
- Sociétés civiles ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés
- Distribution ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.