TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 24 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025G00004 / 2025J00117

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 17 avril 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de sauvegarde :

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1] MOULIN DE [Adresse 2]

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 479 9986 35.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 24 avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [V] [D], président de la SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1]

* M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

La SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1] appartient au groupe détenu par M. [V] [D] dont la plupart des sociétés font l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte devant ce tribunal. En outre selon [D] la société exercerait une activité commerciale.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1].

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1] ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Que toutefois, l’entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l’article L.620-1 du Code de Commerce qu’elle n’est pas en mesure de surmonter dans la mesure où elle vient d’être condamnée en référé à régler une somme de 300.000 euros à son ancien conseil.

Qu’il convient dans ces conditions d’ouvrir concernant SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1] une procédure de sauvegarde.

Qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde concernant SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1].

Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l’article L.624-1 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Dit qu’il appartiendra à SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1] d’établir l’inventaire de son patrimoine, ainsi que des garanties qui le grèvent, et de le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par un expert-comptable, en application de l’article L622-4-1 alinéa 3 du code de commerce.

Dit que les opérations d’inventaire devront commencer au plus tard dans les huit jours de ce jugement et être achevées le 24 mai 2025 et que l’inventaire devra être déposé au greffe par la SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1].

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Fixe au 24 octobre 2025 la fin de la période d’observation.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 2 octobre 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

Dit qu’il appartiendra à SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra à SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, SC SOCIETE CIVILE DE [Adresse 1] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au greffe, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours concernant la procédure.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, Juges,

assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 24 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.