Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 7 oct. 2025, n° 2025F00307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00307 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F00307
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL VCR [Adresse 2] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été confiée à M. Paul GALLI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Philippe MENDES, M. Paul GALLI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 7 Octobre 2025 où siégeaient M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée pour le Président empêché par M. Paul GALLI, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère ·
- Sauvegarde ·
- Bilan
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Acheteur ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Facture ·
- Vendeur ·
- Dysfonctionnement ·
- Réparation ·
- Immatriculation
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Développement ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Intérêt légal ·
- Caducité ·
- Ordonnance
- Marketing ·
- Location-gérance ·
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Référé ·
- Activité économique ·
- Redevance ·
- Demande
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité
- Activité économique ·
- Licence d'exploitation ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de licence ·
- Sociétés ·
- Torts ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Chine ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Audience ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
- Tribunaux de commerce ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Industrie ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Décès
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.