*1DE/01/08/29/63*

2025011683 N° PC: 2025/594 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 16/06/2025

ORION PROMOTION SARL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025011683 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne (Mme [E]) -ET- ORION PROMOTION SARL [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que en date du 17/04/2025, l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la ORION PROMOTION SARL pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].27 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020 ;

Que l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Madame [T] [U] [F] représentant de la ORION PROMOTION SARL ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Que Madame [T] à l’audience précise être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire;

Qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la ORION PROMOTION SARL ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que la dette envers le créancier n’ayant pu être payée depuis au moins le 16/06/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

ORION PROMOTION SARL [Adresse 1]

Activité :

Maîtrise d’oeuvre d’execution, coordination, sécurité, protection de la santé. Organisation planification.

RCS [Localité 3]-Métropole B 424310035 (2005B20998)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [P] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [R] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [L] [R] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/06/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.