Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 8 juil. 2025, n° 2024R00354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024R00354 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024R00354 SAS BAK SYSTEMES / SASU KEOS [Localité 2] by autosphere
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 8 Juillet 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR
SAS BAK SYSTEMES [Adresse 1] comparant par Me Rémy JOSSEAUME [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU KEOS [Localité 2] by autosphere [Adresse 3] comparant par Me [B] [Adresse 4]
Vu la requête de M. [Y] [R], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 4 décembre 2025.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Entreprise
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Pièces ·
- Paiement ·
- Délai
- Sociétés ·
- Conteneur ·
- Chargeur ·
- Connaissement ·
- Subrogation ·
- Courtier ·
- Global ·
- Transport ·
- International ·
- Dysfonctionnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agence ·
- Expertise judiciaire ·
- Aluminium ·
- Demande d'expertise ·
- Malfaçon ·
- Réserve ·
- Facture ·
- Réception ·
- Boulangerie ·
- Sociétés
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Poisson ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité ·
- Clause pénale ·
- Location financière ·
- Titre ·
- Clause ·
- Livraison
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Développement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Adn ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Intelligence artificielle ·
- Inventaire
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Créanciers ·
- Mandataire ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Transport ·
- Ès-qualités ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Délivrance ·
- Commerce ·
- Assignation ·
- Taux légal
- Activité ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Entreprise
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.