TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

2ème Chambre

N° RG: 2024F00386

DEMANDEUR

SASU PARICLIMA [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par M^e Anne PUYBARET [Adresse 3]

DEFENDEURS

M. [Y] [V] en sa qualité de coassocié, [Adresse 4]

comparant par M^e Luc TAMNGA du cabinet WELAW AVOCATS [Adresse 5]

Mme [R] [V] [Adresse 6] comparant par M^e Luc TAMNGA du cabinet WELAW AVOCATS [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été confiée à M^me Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M^me Elisabeth PIQUEE, Président, M. Michel BERNOU, M. Thierry SEMPERE, Juges.

Prononcée à l’audience publique du 24 Juin 2025 où siégeaient M^me Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Olivier KODJO, Juges, assistés de M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE

La partie demanderesse a informé le Tribunal qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre des parties défenderesses,

Les parties défenderesses ont informé le Tribunal qu’elles acceptent le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse,

Par conséquent,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, accepté par les parties défenderesses.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 179,33 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.