TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2018J00347 SAS [Adresse 1]

N° RG : 2025L02191

Juge Commissaire : M. Philippe RENAULT Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] et actuellement [Adresse 3]

RCS [Localité 1] : 444764278 – 2004 B 352 RCS [Localité 3] : 444764278 – 2017 B 03717

Représentant légal : Mme [Z] [J] [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 2 mai 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS CENTRE D’ANALYSES ENVIRONNEMENTALES converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 20 octobre 2021 et du 12 juin 2024, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [Z] [J] d’avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la procédure d’appel du jugement rendu le 8 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Créteil, lequel a condamné, sur l’action en responsabilité engagée par le liquidateur, les trois dirigeants de la société débitrice à verser une somme totale de 900.000,00€, est toujours en cours.

Dans le cadre de cette instance pendante devant le Cour d’appel, une proposition de médiation portant sur un montant global de 450.000,00€ a été formulée. L’opportunité d’une telle médiation est en cours d’examen.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 8 octobre 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.