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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 8 juil. 2025, n° 2025F00388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00388 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025
1ère Chambre
N° RG: 2025F00388
DEMANDEURS
Mme [L] [G] [Adresse 2] comparant par M. [V] [M], salarié du GIE CIVIS, muni d’un pouvoir
Mme [W] [G] [Adresse 2] comparant par M. [V] [M], salarié du GIE CIVIS, muni d’un pouvoir
DEFENDEUR
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est sis à l’étranger (Royaume-Uni) et dont le premier établissement en France est situé à l'[Adresse 4] [Localité 3]
comparant par Me Jean-Bernard POURRE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 8 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action des parties demanderesses.
Met les dépens à charge des parties demanderesses.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page
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