Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne, Deliberes contentieux, 13 février 2025, n° 2024001100

TCOM Châlons-en-Champagne 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de la commande
Le Tribunal a constaté que la Carrosserie TROUILLET a effectivement livré l'objet de la commande, justifiant ainsi le paiement de la facture.
Accepté
Absence de moyens de défense de la défenderesse
Le Tribunal a noté que la défenderesse n'a apporté aucun moyen de défense, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de paiement.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le Tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la Carrosserie TROUILLET les frais engagés pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Châlons-en-Champagne, deliberes cont., 13 févr. 2025, n° 2024001100
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Châlons-en-Champagne
Numéro(s) :	2024001100
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle BAISIEUX
Parties :	Sté Civile FINANCIERE COVI

Texte intégral

N° d’inscription au répertoire général : 2024001100

ENTRE

CARROSSERIE TROUILLET, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Demanderesse Absente et non représentée

STÉ CIVILE FINANCIERE COVI, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

Défenderesse représenté par M^e Isabelle BAISIEUX, Avocat à REIMS (51)

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : M. Christian KUDLA Juges : Madame Isabelle SEMBENI et Monsieur Eric FONTAINE

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Pierre DI MARTINO

AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M. Christian KUDLA, Président, Madame Isabelle SEMBENI et Monsieur Eric FONTAINE, Juges

PRONONCE À L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par M. Christian KUDLA, Président de Chambre, par mise à disposition du Jugement au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l’article 450 du CPC,

La minute du jugement est signée par M. Christian KUDLA, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.

LES FAITS – LA PROCEDURE

Le 13 décembre 2023, la Carrosserie TROUILLET a établi le devis n° D092492/VHO093 à la Société Civile Financière COVI pour la fourniture d’une « carrosserie fourgon sur porteur IVECO 19T ». Une facture n° FAV2400284, d’un montant de 33 000 €, a été émise le 30 avril 2024, avec une date d’échéance fixée au 30 juin 2024.

Le 30 avril 2024, la société Touraine Convoyages a livré le véhicule IVECO à la Société Civile Financière COVI, comme en atteste le bon d’enlèvement et de livraison n° 0186726.

Au 1er août 2024, la facture n° FAV2400284 demeurant impayée, la Carrosserie TROUILLET a adressé à la Société Civile Financière COVI une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, exigeant le règlement de ladite facture.

En l’absence de réponse ou de paiement, la Carrosserie TROUILLET a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de céans, laquelle a été enregistrée par le greffe le 29 août 2024 sous le numéro D2024002131.

En vertu de cette ordonnance d’injonction de payer la Carrosserie TROUILLET indique que la Société Civile Financière COVI lui est redevable des sommes suivantes :

33 000 €

40 €

A parfaire

3 300 €

36 340 €

Principal Clause pénale Intérêts au taux con

tractuels de 2 % à compter du 30

04 2024 Article 700 du NCPC Pour un total à parfaire de :

À la suite de la requête, une ordonnance d’Injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne le 29 août 2024. La Société Civile Financière COVI s’est opposée à cette ordonnance le 23 septembre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, M^e Isabelle BAISIEUX.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2024 devant le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne. Lors de cette audience, seule la Société Civile Financière COVI était présente. Il lui a été indiqué qu’un jugement serait rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne le 13 février 2025, conformément au second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Pour la Carrosserie TROUILLET, défendeur à l’opposition :

La Carrosserie TROUILLET, absente à l’audience, n’a pas fourni d’autres arguments que ceux apportés avec sa requête en injonction de payer. Pour la Société Civile Financière COVI, demandeur à l’opposition : La Société Civile Financière COVI, représentée à l’audience par M^e BAISIEUX, a confirmé son opposition à l’injonction de payer et n’a fourni aucun moyen de défense.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du Code de Procédure Civile, aux dernières écritures des parties.

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

Attendu que la Société Civile Financière COVI a formé opposition à l’ordonnance d’Injonction de Payer rendue le 29 août 2024 par le Président du Tribunal de Commerce de Châlonsen-Champagne dans les formes et délais prescrits par la loi,

Attendu que la Carrosserie TROUILLET démontre avec un bon de livraison n° 0186726 avoir rempli ses obligations de livrer l’objet de la commande passée par la Carrosserie TROUILLET,

Attendu que la Société Civile Financière COVI a fait opposition à l’Injonction de Payer, mais qu’elle n’apporte aucun moyen de défense ou de contradiction,

Le Tribunal condamnera la Société Civile Financière COVI à payer à la Carrosserie TROUILLET la somme en principal de 33 000 €, augmentée de 40 € au titre de la clause pénale, ainsi que des intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 30 avril 2024 et jusqu’à complet règlement.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Carrosserie TROUILLET les frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits,

Attendu toutefois qu’il convient de limiter les frais non compris dans les dépens exposés par la Carrosserie TROUILLET à un montant raisonnable et proportionné à la défense de ses intérêts,

En conséquence, il y aura lieu d’allouer à la Carrosserie TROUILLET la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la Société Civile Financière COVI aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, par un jugement se substituant à l’injonction de payer,

Condamne la Société Civile Financière COVI à payer à la Carrosserie TROUILLET : La somme en principal de 33 000 €, Une majoration de 40 € au titre de la clause pénale, Les intérêts contractuels au taux de 2 %, calculés à compter du 30 avril 2024 et jusqu’à

Condamne la Société Civile Financière COVI au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Société Civile Financière COVI aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne en son audience publique du jeudi 13 février 2025.

Le GREFFIER M^e Pierre DI MARTINO

Le Président M. Christian KUDLA