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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg2 audience publique, 13 janv. 2026, n° 2025016891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025016891 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Nicolas BOURGET, Madame Estelle MARAT, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
2025016891 – ENTRE – La SA ENGIE DCP [Adresse 1] demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et défenderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Hubert MAQUET avocat à [Localité 1]
* ET -
La Sas TAN MARKET [Adresse 2] défenderesse à l’ordonnance d’injonction de payer et demanderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Maxime GOUZES Avocat [Adresse 3], et pour postulant Maître Olivier BERNE avocat à [Localité 1].
En date du 2 avril 2025, la SA ENGIE DCP a obtenu, à l’encontre de la SAS TAN MARKET, une ordonnance d’injonction de payer la somme de 19 969.98 € en principal.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 02/09/2025 et mise en délibéré au 16 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience du 21 octobre 2025.
A la demande des parties, elle a fait l’objet de deux renvois.
Par message RPVA pour l’audience de ce jour, la SAS TAN MARKET sollicite le renvoi de cette affaire pour mise en état de la demanderesse alors que l’affaire était appelée à l’audience de ce jour pour mise en état péremptoire du demandeur.
Vu l’article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence de la SA ENGIE DCP et prononce la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l’affaire opposant la SA ENGIE DCP à la Sas TAN MARKET
Dit que les dépens seront supportés par la SA ENGIE DCP, liquidés à la somme de 123.35 € (= coût de la radiation + coût du contrat de procédure) (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et Madame Samsha HAMITI commis greffier
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
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