Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 00, 16 avril 2025, n° 2025R00146

TCOM Créteil 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement non sérieusement contestable
Le juge a constaté que les éléments fournis, y compris les contrats et l'historique comptable, établissent que l'obligation de paiement de la défenderesse est incontestable.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le juge a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 00, 16 avr. 2025, n° 2025R00146
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2025R00146
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	William MAXWELL

Texte intégral

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de M^me Corinne BLANCHARD, Greffier

N° RG : 2025R00146

DEMANDEUR

SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M^e William MAXWELL du Cabinet MAXWELL MAILLET BORDIEC [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL REV HOTEL [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 16 Avril 2025, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Corinne BLANCHARD, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 13 Mars 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE nous demande de condamner la SARL REV HOTEL, ayant souscrit le 17 octobre 2022 un abonnement intitulé Contrat Garanti pour la fourniture de gaz naturel et Contrat Flexible pour la fourniture de l’électricité, à lui payer :

* 75.570,18€ en principal, par provision, au titre du solde restant dû sur 9 factures impayées s’échelonnant du 1 er décembre au 1 er août 2023.

* 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l’existence de l’obligation du débiteur n’est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment des deux contrats souscrits le 17 octobre 2022 par la partie défenderesse concernant l’abonnement au gaz naturel et à l’électricité, des factures de décembre à août 2023, de l’historique comptable, de la mise en demeure du juin 2024, que l’obligation en paiement de la partie défenderesse n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 75.570,18€, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de notre ordonnance, soit le 16 avril 2025 ; et ce dans la mesure où toute somme due suite à une décision de justice emporte condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la date de la décision.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le paiement, par provision, par la SARL REV HOTEL à la SA ELECTRICITE DE FRANCE, de la somme de 75.570,18 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.