TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 mars 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2021J00058 SARL SBA EXPO INTERNATIONAL

N° RG : 2025L00524

Juge Commissaire : M. Paul JAECKEL Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [B] [C]

DEBITEUR

SARL SBA EXPO INTERNATIONAL [Adresse 1]

RCS CRETEIL : 507423697 – 2008 B 3515

Représentant légal : M. [Q] [G] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, Président, M. Paul JAECKEL, M^me Laurence THORIGNY, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE Président du délibéré, et M^me Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 10 février 2021, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL SBA EXPO INTERNATIONAL et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 23 février 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Par jugement en date du 12 avril 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Q] [G] d’avoir à comparaître le 26 mars 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un protocole d’accord transactionnel entre les parties, autorisé par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire du 5 février 2025 est en cours d’homologation. Que cette transaction doit faire l’objet d’une homologation à l’audience du Tribunal de Commerce de Créteil le 19 février 2025. Une fois cette procédure terminée, il y aura lieu de procéder à la répartition des fonds au profit des créanciers venant en rang utile.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 12 octobre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SBA EXPO INTERNATIONAL pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 12 octobre 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.